Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 août 2026.

1. Identité du vendeur

Le site doszenn.fr est édité par DosZenn, entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise, établie en France.

• Éditeur et directeur de la publication : S. M.
• Forme juridique : entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise
• Siège social : 46 rue de la Hardt, 68100 Mulhouse, France
• Numéro SIREN : 108 806 589
• Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Adresse électronique : contact@doszenn.fr

DosZenn est immatriculée sous le numéro SIREN 108 806 589 et son siège est situé 46 rue de la Hardt, 68100 Mulhouse. Ces informations figurent également dans les mentions légales.

Le vendeur se joint par courrier électronique, à contact@doszenn.fr. C’est le canal officiel : il est le plus rapide et il laisse une trace écrite des échanges, utile au client comme au vendeur en cas de réclamation.

Hébergeur du site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes conclues à distance sur le site doszenn.fr entre le vendeur et tout client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition.

Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de valider le paiement. Une case à cocher lors du règlement matérialise cette acceptation.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, telle qu’elle figure sur le site.

3. Produits

Les produits proposés sont des accessoires de confort destinés à la position assise : coussin d’assise, correcteur de posture, et les formules regroupant plusieurs pièces.

Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du bien : dimensions, matières, coloris, contenu de la formule, entretien et usage prévu. Les dimensions communiquées par le fabricant sont relevées à la main sur produit non comprimé : une tolérance de quelques centimètres est normale sur ce type d’article et ne constitue pas un défaut de conformité.

Les produits vendus ne sont pas des dispositifs médicaux. Ils ne traitent ni ne préviennent aucune pathologie et ne remplacent aucun avis médical. Aucune allégation thérapeutique n’est formulée par le vendeur. En cas de douleur persistante, le client est invité à consulter un professionnel de santé.

4. Nature du bien vendu

Le produit vendu n’est pas un exemplaire spécifique ou individualisé. Il s’agit d’un bien générique décrit par ses caractéristiques, conformément au contrat Salam. La vente ne porte pas sur une pièce unique, mais sur un modèle conforme à la description fournie. Les photographies présentées sur le site illustrent le modèle et ne constituent pas la vente d’un exemplaire précis.

La description figurant sur la fiche produit fait foi. Elle prévaut sur les visuels, qui sont fournis à titre d’illustration et peuvent comporter des éléments de décor non inclus dans la vente.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le vendeur relevant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la validation de la commande.

Lorsqu’une formule regroupe plusieurs pièces, le prix du lot est indiqué à côté du total des prix à l’unité pratiqués sur le site, afin que l’écart soit vérifiable. Aucun prix barré ne fait référence à un tarif qui n’aurait jamais été pratiqué.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et rappelés dans le récapitulatif :

• France métropolitaine : livraison gratuite, sans minimum d’achat.
• Union européenne : livraison gratuite, sans minimum d’achat.

Le vendeur livre exclusivement la France métropolitaine et les autres États membres de l’Union européenne. Aucune commande n’est acceptée vers une destination située hors de l’Union européenne. À l’intérieur de l’Union, la libre circulation des marchandises s’applique : aucun droit de douane ni taxe à l’importation ne peut s’ajouter à la commande.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les commandes déjà validées restent facturées au prix accepté lors du règlement.

6. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le détail du panier, renseigne ses coordonnées de livraison, prend connaissance des présentes conditions, puis valide le paiement. La validation du paiement forme le contrat.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Le vendeur conserve l’enregistrement électronique de la commande, qui constitue la preuve du contrat.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande présentant une anomalie manifeste, un litige de paiement en cours, ou une adresse de livraison incomplète. Dans ce cas, le client est informé et intégralement remboursé.

7. Paiement

Le prix est payable intégralement au moment de la commande. Aucun paiement partiel, échelonné, différé ou à la livraison n’est proposé ni accepté.

Le règlement s’effectue par les moyens de paiement présentés lors du passage en caisse. Les données de paiement sont transmises directement au prestataire de paiement et ne sont ni traitées ni conservées par le vendeur.

La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du prix.

8. Livraison et délais

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le délai de livraison est de 7 à 14 jours ouvrés en France métropolitaine comme dans l’Union européenne, à compter de l’encaissement du règlement. Ce délai est fixé, et non estimé : il intègre une marge de sécurité et le vendeur s’engage à le tenir.

Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à la date de livraison convenue, le client peut résoudre le contrat après avoir mis le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Le vendeur va au delà de cette obligation : tout retard significatif ouvre droit au remboursement intégral à la simple demande du client, sans mise en demeure préalable et sans attendre la réception du colis.

Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard imputable à une adresse incomplète ou erronée communiquée par le client.

9. Garantie du vendeur jusqu’à la réception

Le vendeur reste garant du produit jusqu’à sa réception complète par le client. En cas de perte, d’erreur, de défaut de conformité ou de retard significatif, le vendeur assume la responsabilité et propose une solution adaptée. Le délai de livraison est fixé : tout retard significatif ouvre droit au remboursement si le client le souhaite.

Cette garantie rejoint l’article L221-15 du Code de la consommation, qui rend le professionnel responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris lorsque l’exécution est confiée à un tiers tel qu’un transporteur. Le client n’a donc jamais à se retourner contre le transporteur : il écrit au vendeur.

Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Lorsqu’une formule regroupe plusieurs pièces, la rétractation porte sur l’ensemble de la formule.

Pour exercer ce droit, le client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@doszenn.fr en précisant le numéro de commande. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes conditions. Son usage n’est pas obligatoire.

Le client renvoie le produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client, sauf accord contraire du vendeur communiqué par écrit avant l’expédition du retour. L’adresse de retour est communiquée par courrier électronique au moment de la demande.

Le produit doit être retourné complet, avec sa housse, dans un emballage permettant son transport sans dommage. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après la récupération du produit ou après la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Si le client a choisi une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée, le surcoût n’est pas remboursé.

Le vendeur ne pratique aucune politique de retour plus courte que le délai légal, et n’ajoute aucune condition restrictive à son exercice.

11. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Tout défaut de conformité apparaissant dans les vingt quatre mois suivant la délivrance d’un bien neuf est présumé exister au jour de la délivrance. Le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, puis, dans les conditions prévues par la loi, la réduction du prix ou la résolution du contrat. La mise en conformité s’effectue sans frais pour le client.
• de la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le client dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, et peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Ces garanties s’appliquent en sus du droit de rétractation et ne s’y substituent pas. Pour les mettre en œuvre, le client écrit à contact@doszenn.fr en décrivant le défaut constaté.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et au respect des obligations comptables du vendeur. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, illustrations et éléments graphiques du site sont la propriété du vendeur ou font l’objet d’une autorisation d’usage. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

14. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif, la commande est annulée et intégralement remboursée.

15. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée en premier lieu à contact@doszenn.fr. Le vendeur s’engage à examiner chaque demande et à proposer une réponse écrite.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite. L’adhésion du vendeur à un service de médiation de la consommation est en cours de finalisation : le nom et les coordonnées du médiateur seront publiés sur cette page dès l’adhésion effective. Dans l’intervalle, chaque réclamation est traitée directement, et ce droit reste acquis au client.

Le client peut également signaler un problème auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, via la plateforme SignalConso.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

16. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de traduction, la version française fait foi.

Annexe : formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat.

À l’attention de DosZenn, 46 rue de la Hardt, 68100 Mulhouse, contact@doszenn.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci dessous :

Référence du produit : ..................
Commandé le : .................. Reçu le : ..................
Numéro de commande : ..................
Nom du consommateur : ..................
Adresse du consommateur : ..................
Date : ..................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..................